En vigueur au 01/01/2024
Définitions et préambule
L’Éditeur : SARL VRAIE – 10, Allée du Cormier 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE – Capital social de 5000€ – SIRET : 921 449 021 – RCS : 921 449 021 – bonjour@vraie-boutique.com.
Le Site : L’ensemble du site internet https://www.vraie-boutique.com, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur.
L’Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Site et des services par VRAIE et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.
Les présentes CGU sont accessibles sur le Site à la rubrique «CGU».
Toute utilisation du Site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur.
1 – Mentions légales
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du Site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Propriétaire du site : SARL VRAIE – 10, Allée du Cormier 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE – bonjour@vraie-boutique.com.
Identification de l’entreprise : SARL VRAIE – 10, Allée du Cormier 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE – Capital social de 5000€ – SIRET : 921 449 – RCS : 921 449 021.
Responsable de la publication : SARL VRAIE – bonjour@vraie-boutique.com.
Hébergeur : O2SWITCH – Chemin des Pardiaux 63000 Clermont-Ferrand – Téléphone : 04 44 44 60 40.
Délégué à la protection des données : Ségolène GOHIER – bonjour@vraie-boutique.com.
2 – Accès au Site
La SARL VRAIE propose à la vente en ligne tous produits et notamment des box à destination des particuliers ainsi que toutes prestations consistant dans l’organisation d’évènements.
Le Site précise les caractéristiques principales des produits et prestations, notamment les spécifications, illustrations et indications du contenu, lieux et dates proposés.
Le Site indique également les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits ainsi que des éventuelles annulations des prestations commandées par l’Utilisateur.
Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur peut créer son espace personnel sur le Site. Pour cela, il s’inscrit en remplissant avec exactitude son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. L’Utilisateur bénéficiera d’un identifiant et d’un mot de passe personnels après son inscription. Ces données sont confidentielles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, tout Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la société VRAIE (coordonnées postales indiquées en préambule).
L’Utilisateur pourra accéder aux services du Site librement ou par le biais de son espace personnel, en renseignant son identifiant et son mot de passe.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse email de l’Editeur communiquée en préambule.
3 – Collecte des données
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur du Site dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à : SARL VRAIE – bonjour@vraie-boutique.com ou effectuez les changements directement sur votre espace personnel accessible avec votre identifiant et mot de passe personnels.
Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre politique de confidentialité : https://www.vraie-boutique.com/politique-de-confidentialite.
4 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site et les Produits en vente sont la propriété de la SARL VRAIE et de ses fournisseurs et peuvent être protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu et des modèles des Produits en vente sur le Site est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Il pourra être poursuivi conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord exprès de l’Editeur.
5 – Responsabilité
La responsabilité de la SARL VRAIE ne pourra être engagée en en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil.
De même, la SARL VRAIE ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La SARL VRAIE ne sera pas tenu pour responsable en cas de survenance de toutes dégradations, accident ou de tout évènements dommageables dans les lieux mis à disposition de l’Utilisateur pour l’exécution des Prestations. L’Utilisateur sera seul responsable au titre de sa responsabilité civile de tous dommages, dégradations et de manière générale, de tout évènement pouvant engager sa responsabilité dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais le Site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.
Malgré des mises à jour régulières, le Site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le Site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce Site.
L’Editeur s’engage à sécuriser au mieux le Site. Cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son Site à son insu.
L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site. De plus, l’Utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le Site décline toute responsabilité.
Le Site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal. Cela n’engage en aucun cas la responsabilité de l’Editeur et l’Utilisateur accepte de ne pas lui en tenir rigueur, même sans préavis.
Le Site et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
6 – Liens hypertextes
Le Site contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers https://www.vraie-boutique.com.
7 – Cookies
La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’Utilisateur.
Finalité cookies
Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, sa navigation sur le Site et le contenu du Site, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées. Vous êtes informé que l’Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.
Durée de conservation des cookies
Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.
Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies, la désactivation entraînant un fonctionnement dégradé du service
Vous reconnaissez avoir été informé que l’Éditeur peut avoir recours à des cookies, et l’y autorisez. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Toutefois, vous êtes informé que certains services sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement. La navigation et l’expérience de l’Utilisateur peuvent être limitées sur le Site. Le cas échant, l’Editeur décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du site et des services éventuellement proposés, résultant du refus des cookies par l’Utilisateur, de l’impossibilité pour l’Editeur d’enregistrer ou des consulter les cookies nécessaires au fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. A tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies.
Association possible des cookies avec des données personnelles pour permettre le fonctionnement du service
L’Éditeur peut être amenée à recueillir des informations de navigation via l’utilisation de cookies.
8 – Publication par l’Utilisateur
Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition de l’Utilisateur. Dans ces espaces, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles de bonne conduite de l’internet et les règles de droit en vigueur.
SARL VRAIE se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, SARL VRAIE se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
L’Utilisateur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le Site, il cède à l’Editeur le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
L’Editeur s’engage à faire figurer le nom de l’Utilisateur à proximité de chaque utilisation de sa publication.
9 – Droit applicable et juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la SARL VRAIE et le consommateur ou acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le consommateur ou acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à un médiateur à la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à la SARL VRAIE.
A cet effet, la SARL VRAIE a adhéré au Service du médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8
mediateurduecommerce@fevad.com
Le consommateur doit, avant toute médiation, soumettre directement à la SARL VRAIE une réclamation écrite. Sa demande de médiation ne peut pas être examinée par le médiateur de la consommation tant qu’il n’établit pas avoir effectué cette démarche. La demande de médiation doit ensuite être introduite dans le délai d’un an à compter de cette réclamation écrite, à peine d’irrecevabilité (article L 612-2, 1 et 4 du code de la consommation).
Un litige ne peut pas non plus être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- la demande est manifestement infondée ou abusive (article L612-2, 2° du code de la consommation) ;
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal (article L612-2, 3° du code de la consommation) ;
- le litige n’entre pas dans son champ de compétence (article L612-2, 5° du code de la consommation).