VRAIE – VENTE EN LIGNE

1 – Préambule

La société « VRAIE » est une société à responsabilité limitée au capital de 5 000 Euros, dont le siège social est situé à SAINT JACQUES DE LA LANDE (35136), 10, Allée du Cormier immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 921 449 021. Elle est assujettie à la TVA. Son numéro de TVA intracommunautaire est :
FR 44 921 449 021.

La société « VRAIE » propose à la vente en ligne tous Produits et notamment des box à destination des particuliers ainsi que toutes Prestations consistant dans l’organisation d’évènements.

Ses coordonnées sont les suivantes :

Adresse : 10, Allée du Cormier à SAINT JACQUES DE LA LANDE (35136)

Courriel : bonjour@vraie-boutique.com

2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes et prestations conclues par la société « VRAIE » (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») et/ou les évènements proposés et organisés par le Vendeur ( « les Prestations ») sur le site internet www.vraie-boutique.com (« le Site »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits ainsi que des éventuelles annulations des Prestations commandées par les Clients.

Les caractéristiques principales des Produits et Prestations, notamment les spécifications, illustrations et indications du contenu, lieux et dates proposées sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit et/ou d’une Prestation relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les photographies présentées sur le Site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit/Prestation afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les Produits et Prestations sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où un Produit et/ou une Prestation ne serait plus disponible, le Client ne pourra pas normalement finaliser son achat. S’il parvient néanmoins à commander le Produit et/ou la Prestation, le remboursement de la commande sera effectué dans un délai maximal de 30 jours.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin, les ventes à domicile ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation, des mentions légales, et de la politique de confidentialité du Site.

Ces Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la passation de sa commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la société VRAIE (coordonnées postales indiquées en préambule).

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et/ou Prestations proposées sur le Site.

3 – Produits et Prestations proposés à la vente

Les Produits présentés sur le Site sont uniquement proposés à la vente pour la France métropolitaine, y compris la Corse.

Les Produits proposés sur le Site prennent la forme de box pouvant contenir :

• tous types d’objets et de produits,
• des activités manuelles,
• des sujets de développement personnel,
• des astuces bien-être.

Le contenu de la box est défini par le Vendeur. Le Client ne pouvant en aucun cas demander des modifications sur les Produits proposés à la vente.

Les Produits contenus dans ces box respecteront un thème prédéfini par le Vendeur à chaque édition de box.

Etant précisé que le contenu de la box restera confidentiel pour le Client jusqu’à réception des Produits par ce dernier.

Les Prestations proposées sur le Site correspondent quant à elle à l’organisation d’évènements par le Vendeur dans un lieu défini par ce dernier, lesquels pourront prévoir la réalisation des activités suivantes :

• Une activité manuelle,
• Une prestation alimentaire,
• Une thématique de discussion,

Les caractéristiques principales des Produits et/ou Prestations, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications des Produits, sont présentées sur le Site.

4 – Procédure

Pour acheter un Produit et/ou une Prestation, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Identification du Client

Le Client qui a déjà créé son compte Client est invité lorsqu’il se connecte sur le Site à s’identifier en renseignant son identifiant et son mot de passe.

Si le Client n’a pas déjà créé son compte, il aura la possibilité de créer son compte après validation d’une commande et avant de procéder au paiement de sa commande. A cet effet, il devra compléter un formulaire en ligne.

Le Client aura également la possibilité de commander sans créer de compte.

Le Client devra renseigner les champs obligatoires de ce formulaire et s’engage à fournir dans ce cadre des données exactes, notamment une adresse électronique et une adresse de livraison valables.

Les informations figurant dans le formulaire seront stockées et archivées par le Vendeur, conformément aux dispositions légales.

2. Sélection du ou des Produits et/ou du ou des Prestations

Le Client sélectionne le ou les Produits et/ou Prestations qu’il désire commander dans la e-boutique. Le ou les Produits et/ou Prestations sélectionnées viennent agrémenter un panier de commande électronique.

Etant précisé que le Client aura la possibilité de souscrire à un abonnement de TROIS (3) Produits dans la limite des stocks disponibles. Cet abonnement fera l’objet d’une livraison bimestrielle étalée sur SIX (6) mois et sera réglé comptant par le Client au moment de la passation de commande. A l’issue de la dernière échéance de livraison, aucune reconduction tacite de l’abonnement ne sera effectuée.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au moment de la validation de la commande par le Client.

3. Vérification de la commande

Le Client a la faculté de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande (article 1127-2 du Code Civil).

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Avant de valider définitivement sa commande, le Client a la faculté de supprimer un ou des Produits et/ou Prestations du panier.

4. Acceptation des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, modalités de livraison et paiement intégral du prix

Pour valider définitivement sa commande, le Client est tenu d’accepter après en avoir pris connaissance, les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services en cochant la case prévue à cet effet sur le Site.

Lors de cette étape, le Client est invité à créer son compte Client (s’il n’a pas encore créé de compte), à s’identifier (s’il ne s’est pas encore identifié) ou à poursuivre sans créer de compte, à choisir son mode et son adresse de livraison, son mode de paiement et procéder au règlement comptant de l’intégralité du prix par voie de paiement sécurisé selon les modalités définies ci-après.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

5. Confirmation de la prise en compte de la commande

Le Vendeur accuse réception de la commande dès sa validation au moyen de l’envoi d’un mail au Client comprenant le récapitulatif de la commande.

6. Possibilité de refus ou d’annulation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit refuser ou d’annuler toute commande dans les cas suivants :

• Défaut de paiement,
• Adresse ou toute autre information erronée communiquée par le Client,
• Indisponibilité du Produit,
• Existence d’un litige antérieur avec un Client,

Le remboursement de la commande sera alors effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de son refus ou son annulation par le Vendeur.

5 – Prix

Les Produits et/ou Prestations sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site, lors de la validation de la commande par le Client.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Les prix des Produits ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées ci-après et précisés au Client avant la validation définitive de sa commande et son paiement.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

6 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par Cartes Bancaires, Visa ou Master Card.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

7 – Livraisons des Produits

La livraison des Produits est uniquement assurée en France métropolitaine y compris la Corse.

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, dans un délai maximum de 15 jours ouvrés sauf opérations spéciales pour lesquelles le délai est de 15 à 30 jours, pour la France métropolitaine.

Les opérations spéciales s’entendent par toutes périodes de l’année pouvant avoir des effets sur les délais de livraison (noël, soldes, opérations promotionnelles, etc.)

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés, sous réserve que le Client communique des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-6 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par Colissimo (La Poste) ou en point Mondial Relay, au choix du Client. L’adresse du point Mondial Relay devra être sélectionnée lors du choix de son mode de livraison.

Pour le retrait de la commande dans un point Mondial Relay, le Client est tenu de présenter une pièce d’identité en cours de validité et la référence de sa commande qui lui aura été rappelée dans le mail de confirmation de la commande. Le ou les Produits livrés en point Mondial Relay ne sont disponibles que pendant quatorze (14) jours calendaires à partir de leur livraison.

Les frais de livraison sont spécifiés lors de la passation de commande et dépendent du poids de la box et du mode de livraison choisi par le Client (Colissimo ou Mondial Relay).

8 – Organisation des Prestations

Les Prestations proposées font l’objet d’une description sur le Site.

Les Prestations se dérouleront aux lieux, dates et horaires fixées par le Vendeur et qui auront été communiqués en amont de la commande du Client sur le Site.

1. Engagements du Vendeur

Le Vendeur a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’il juge nécessaires et suffisants pour satisfaire  ses Clients, dans la limite des Prestations contractualisées.

De convention expresse entre le Client et le Vendeur, dans le cadre de l’organisation d’un événement, il est convenu que le Vendeur effectue les réservations fermes avec son ou ses prestataires qu’après réception et  encaissement effectif du coût de la Prestation. En cas d’indisponibilité, pour la date souhaitée, du ou des prestataires prévus, le Vendeur fera son possible pour proposer au Client un ou  plusieurs prestataires équivalents ou similaires pour les services contractualisés. Cette nouvelle proposition du Vendeur n’engage en aucun cas le Client qui est libre de l’accepter ou non. En cas d’acceptation de la nouvelle  proposition par le Client, la relation entre le Vendeur et le Client se poursuit dans les conditions stipulées aux présentes et sans modification du contrat initial. En cas de refus de la nouvelle proposition, le Vendeur remboursera le Client dans les 30 jours, à compter de la réception par le Vendeur du refus écrit de ladite proposition à l’adresse postale ou mail ci-dessus précisée.

En cas d’indisponibilité du lieu de la Prestation, le Vendeur pourra proposer un lieu de substitution à condition que celui-ci soit situé dans un rayon de 30 kilomètres.

Le Vendeur reste libre d’apporter toutes autres modifications touchant au contenu même de la Prestation, à condition toutefois de respecter le thème qui aura été communiqué sur le Site, sans que le Client puisse s’y opposer.

2. Engagements du Client

Le Client s’engage à vérifier sa capacité à participer à la Prestation, eu égard aux particularités qui auront pu être communiquées par le Vendeur sur la Prestation.

Le Client fera en sorte de transmettre toutes informations dont le Vendeur aurait besoin.

A défaut, le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la fourniture de la Prestation au Client.

Le Client s’oblige à respecter les éventuelles consignes particulières du Vendeur pour la participation à la Prestation.

Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, personnels et collaborateurs du Vendeur.

3. Conditions d’annulation de la Prestation

Toute annulation du fait du Client doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception et envoyé à l’adresse du siège social du Vendeur au moins dix (10) jours avant la date fixée pour la Prestation. 

Tous les cas de désistement ou d’annulation dus au fait du Client en dehors de la faculté ci-dessus prévue et d’un cas de force majeure, et ce quelques en soient les causes, dégage immédiatement le Vendeur de toutes obligations envers le Client qui ne pourra prétendre ni au report de l’évènement à une autre date ni au remboursement des sommes déjà versées.  

En cas de conditions rendant aléatoires le respect du déroulement prévu pour la Prestation (danger ponctuel, nombre de participants modifié, conditions d’enneigement ou météorologiques…), le Vendeur se réserve le droit de modifier la date et/ou le lieu de la Prestation proposée. Seul le Vendeur est apte à prendre une telle décision.  

9 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

10 – Droit de rétractation relatif à la vente des Produits

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf si les Produits sont exclus de ce droit en application de l’article L221-28 du code de la consommation.

S’il exerce cette faculté, le Client pourra obtenir un remboursement, à condition toutefois que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de sa décision de rétractation.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat (disponible en ligne sur le compte Client).

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les Produits doivent être retournés, au plus tard dans les quatorze (14) jours de la notification de la décision de rétractation, à l’adresse suivante : 10, Allée du Cormier à SAINT JACQUES DE LA LANDE (35136).

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible ci-après sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Conformément à l’article L221-24 du Code de consommation, le remboursement sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du Produit retourné par le Client. Il sera opéré par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande ayant fait l’objet du droit de rétractation. En cas d’échec ou d’impossibilité d’utiliser ce mode de remboursement, le remboursement sera effectué par chèque envoyé à l’adresse de facturation.

11 – Garanties

Les Produits en vente sur le Site bénéficient de plein droit conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Ces garanties sont données dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous :

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

• Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du Code de la consommation  :« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Le Client doit vérifier le Produit lors de sa livraison et informer le service client du Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans le délai légal. Il doit également signaler l’existence de vices cachés dans le délai légal.

Les Produits non conformes ou défectueux devront être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…), par la poste à l’adresse du Vendeur.

Le Vendeur remboursera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge sur présentation de justificatif.

Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

12 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa demande et à l’établissement des factures, à l’amélioration des services et des informations adressées au Client, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Produits et/ou Prestations.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site, les Produits en vente sont la propriété du Vendeur et de ses fournisseurs et peuvent être protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu et des modèles des Produits en vente sur le Site est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord exprès du Vendeur.

14 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil.

De même, le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable en cas de survenance de toutes dégradations, accident ou de tout évènements dommageables dans les lieux mis à disposition du Client pour l’exécution des Prestations. Le Client sera seul responsable au titre de sa responsabilité civile de tous dommages, dégradations et de manière générale, de tout évènement pouvant engager sa responsabilité dans le cadre de l’exécution des Prestations.

15 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services sont soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16 – Litiges – Médiation

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à un médiateur à la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au Vendeur.

A cet effet, le Vendeur a adhéré au Service du médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur de la consommation FEVAD

BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8

mediateurduecommerce@fevad.com

Le consommateur doit, avant toute médiation, soumettre directement au Vendeur une réclamation écrite, auprès de son service Client. Sa demande de médiation ne peut pas être examinée par le médiateur de la consommation tant qu’il n’établit pas avoir effectué cette démarche. La demande de médiation doit ensuite être introduite dans le délai d’un an à compter de cette réclamation écrite, à peine d’irrecevabilité (article L 612-2, 1 et 4 du code de la consommation).

Un litige ne peut pas non plus être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

• la demande est manifestement infondée ou abusive (article L612-2, 2° du code de la consommation) ;
• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal (article L612-2, 3° du code de la consommation) ;
• le litige n’entre pas dans son champ de compétence (article L612-2, 5° du code de la consommation).

17 – Archivage – Preuve

La validation définitive de la commande vaut preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1366 du code civil.

Le Vendeur archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du code civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.